J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0600118A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 1 bis, avenue Charles-Floquet, avenue Octave-Gréard et allée Thomy-Thierry, à Paris (7e), cadastré section CG no 0001 pour une contenance de 1 201 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00450 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) ».